C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés

Texte complet
46. L’utilisateur d’un ATPM qui contrevient à l’une des dispositions des articles 17, 19 à 21, 23 à 27, 31 et 32 est passible d’une amende de 200 $.
A.M. 2023-21, a. 46.
En vig.: 2023-07-20
46. L’utilisateur d’un ATPM qui contrevient à l’une des dispositions des articles 17, 19 à 21, 23 à 27, 31 et 32 est passible d’une amende de 200 $.
A.M. 2023-21, a. 46.